Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.