Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.