JORF n°0260 du 7 novembre 2008

Article 5

Article 5

Les limites territoriales des cantons de Combs-la-Ville et d'Epinay-sous-Sénart, des arrondissements de Melun et d'Evry et des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


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Les limites territoriales des cantons de Combs-la-Ville et d'Epinay-sous-Sénart, des arrondissements de Melun et d'Evry et des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.