Décret du 5 novembre 1996

Article 9

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Article 9

Un arrêté interministériel fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.

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Créé le 8 novembre 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté interministériel fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance