Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 8 novembre 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003
Un arrêté interministériel fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.