Décret du 5 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Le contrôle des conditions de production et l'organisation des examens organoleptique et analytique sont placés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Dans ce cadre, l'Institut national des appellations d'origine peut passer une convention avec un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette convention est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.

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Créé le 8 novembre 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le contrôle des conditions de production et l'organisation des examens organoleptique et analytique sont placés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Dans ce cadre, l'Institut national des appellations d'origine peut passer une convention avec un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cette convention est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance