Décret du 5 novembre 1996

Article 16

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Article 16

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" est utilisé conjointement à un autre rhum, le mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée.

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Créé le 8 novembre 1996 · Abrogé le 2 novembre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un rhum a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Dans toute boisson, lorsqu'un rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Martinique" est utilisé conjointement à un autre rhum, le mélange ainsi obtenu perd le droit au bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance