Décret du 5 novembre 1996

Article 1

Créé le 8 novembre 1996

Définition :

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique", complétée par la mention "Rhum agricole", les rhums obtenus par distillation de jus frais fermenté de canne à sucre et qui répondent aux conditions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1350 du 29 octobre 2009art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 8 novembre 1996 au dimanche 1 novembre 2009