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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'émission d'action nouvelle (1994-1995)
Résumé On peut créer une nouvelle action de 15 francs avec une prime d'émission, entre 1994 et 1995.
Mots-clés : Droit des sociétés Émission d'actions Décret Finances
Art. 6. - Est autorisée, à partir du 1e janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, l'émission d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.
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