Créé le 6 novembre 1870 · Abrogé le 1 juin 2004
Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Décret du 5 novembre 1870
Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 novembre 1870 · Abrogé le 1 juin 2004
Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
En vigueur du dimanche 6 novembre 1870 au lundi 31 mai 2004
Source : Légifrance