Décret du 5 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre dans l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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