Décret du 5 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité du Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance