Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite et prolongation d'activité pour une conseillère d'État
Résumé. Une conseillère d'État part à la retraite mais continue à travailler jusqu'en 2017 grâce à une loi spéciale.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014 :
Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 2014.
Mme Edwige BELLIARD est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 19 mai 2017, en application de l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
1 version