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Décret du 5 mars 2014

portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État peut rester actif jusqu'en 2017 même après sa retraite grâce à une loi spéciale.

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Retraite et maintien en activité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État part à la retraite mais reste actif jusqu'en 2017 grâce à une loi spéciale.

Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014, M. François LOLOUM, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2014.
M. François LOLOUM est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 16 juillet 2017, en application de l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.

Décret du 5 mars 2014