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Décret du 5 mars 2008

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Par décret en date du 5 mars 2008, sont approuvés les plans STNA n° 5000 O et n° 5000 P et les mémoires explicatifs (1) des 17 février 2005 et 18 février 2005 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 (Distances de protection autour des centres radioélectriques) et R. 30 (Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriques) du code des postes et communications électroniques.
Les décrets des 13 octobre 1993 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome et du 17 décembre 1993 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome sont abrogés.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Haute-Garonne, direction départementale de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Approbation de plans pour la protection du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac

Résumé. Un décret du 5 mars 2008 approuve des plans et mémoires pour protéger le centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac contre les obstacles et perturbations électromagnétiques, en fixant des zones de servitude.

Par décret en date du 5 mars 2008, sont approuvés les plans STNA n° 5000 O et n° 5000 P et les mémoires explicatifs (1) des 17 février 2005 et 18 février 2005 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 (Distances de protection autour des centres radioélectriques) et R. 30 (Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriques) du code des postes et communications électroniques.
Les décrets des 13 octobre 1993 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome et du 17 décembre 1993 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Toulouse-Blagnac aérodrome sont abrogés.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de la Haute-Garonne, direction départementale de l'équipement.

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