Art. 1er. - M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.