Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 37 (Nommation et rôle du premier président de cour d'appel)Art. 37Nommation et rôle du premier président de cour d'appelL'article explique comment est choisi et nommé le premier président d'une cour d'appel, ses missions et la durée de son mandat. ;
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er avril 2026,
Décrète :