Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans l'application du décret
Résumé Le chef du gouvernement et la ministre des affaires étrangères doivent appliquer et publier ce décret.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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