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Décret du 5 mai 2021

JORF n°0107 du 7 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en disponibilité d'une magistrate

Résumé La magistrate Fabienne RICHIERI a demandé à être en congé sans solde du 10 juin 2021 au 9 juin 2022.

Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2021, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2021 et jusqu'au 9 juin 2022.

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Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2021, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2021 et jusqu'au 9 juin 2022.