JORF n°107 du 7 mai 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'INSEE, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'INSEE, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.