Cour d'appel de Grenoble
Président de chambre : M. Jean-Marie Fayol-Noireterre, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Berger, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
1 version
JORF n°105 du 6 mai 1999
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Grenoble
Président de chambre : M. Jean-Marie Fayol-Noireterre, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Berger, admis à faire valoir ses droits à la retraite.