Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Dax

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax, sur sa demande : M. Philippe Asnard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Pernot, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.