Article précédent

Article suivant

Décret du 5 mai 1982

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mai 1982 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'appellation contrôlée Faugères

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la consommation d'assurer son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 1982 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance