Article 1
Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
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