JORF n°0131 du 7 juin 2014

Décret du 5 juin 2014

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat

chargé des relations

avec le Parlement,

Jean-Marie Le Guen