JORF n°131 du 7 juin 2002

Article 2

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.