JORF n°131 du 7 juin 2002

Article 26

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.