En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.