Art. 3. - Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°129 du 6 juin 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.