Art. 7. - L'article 18 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Marc Verdier, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes. »
1 version