JORF n°135 du 12 juin 1992

Art. 4. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


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Art. 4. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.