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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'environnement et de l'industrie doivent exécuter le décret, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : décret ministres exécution environnement industrie commerce extérieur
Art. 3. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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