Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le Premier ministre et le garde des sceaux
Résumé Le Premier ministre et le garde des sceaux doivent faire le décret et le mettre au Journal officiel.
Mots-clés : décret exécution gouvernement justice publication
Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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