Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.