Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, MM.
Jacques Mathieu, Jacques Reiller et Patrick Subremon, administrateurs civils, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.