JORF n°131 du 7 juin 1991

Art. 2. - Le ministre de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le ministre de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.