JORF n°131 du 7 juin 1991

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
inspecteur des finances, MM. Jacques Compagnon, administrateur civil hors classe, Pierre Servant, professeur agrégé, Christophe Perron, conseiller de chambre régionale des comptes, et Patrice Tranchant, chargé de mission,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,

inspecteur des finances, MM. Jacques Compagnon, administrateur civil hors classe, Pierre Servant, professeur agrégé, Christophe Perron, conseiller de chambre régionale des comptes, et Patrice Tranchant, chargé de mission,

reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,

tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.