Article 1
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
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JORF n°155 du 6 juillet 2007
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Version 1
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.