En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Chevaillier, délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.