Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 13 (DCN) du décret du 17 septembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »