JORF n°157 du 8 juillet 1994

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 16 août 1989 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes est reportée au 19 août 1997.


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Version 1

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 16 août 1989 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes est reportée au 19 août 1997.