Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 16 août 1989 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes est reportée au 19 août 1997.
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JORF n°157 du 8 juillet 1994
Décret du 5 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 16 août 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes et portant mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre;
Vu le dossier de demande de prorogation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT NORD DE NANTES EST REPORTEE AU 19-08-1997.
Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON