JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Décret du 5 janvier 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État

Résumé Mme Émilie PIETTE est nommée pour encadrer les hauts fonctionnaires de l'État.

Mme Émilie PIETTE, ingénieure générale des mines, est nommée déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publique

Résumé Le Premier ministre et la ministre doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin