Art. 2. - L'article 6 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houguet,
administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Didier Houguet, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. >>
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