JORF n°8 du 10 janvier 1995

Décret du 5 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
M. Bernard Thavaud, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Lesage, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Henri Le Gall, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Monboisse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:

M. BERNARD THAVAUD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. LESAGE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;

M. HENRI LE GALL,PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MONBOISSE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.