Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu le décret du 25 juin 1930 qui a concédé à la Société des Etablissements Vacher frères l'aménagement et l'exploitation des chutes des Quatre Viots et du Pont du Roure, sur la Gagne, dans la commune de Saint-Germain-Laprade,
dans le département de la Haute-Loire, ensemble la convention du 3 février 1930 et le cahier des charges du 25 juin 1930 y annexés;
Vu les demandes présentées les 2 novembre 1992 et 31 décembre 1992 par la société Multim et par la Société des Etablissements Vacher-Dentelles du Velay tendant à ce que ladite société Multim soit substituée dans les droits et obligations résultant du décret susvisé, ensemble les pièces justificatives produites;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne en date du 8 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la société Multim à la Société des Etablissements Vacher-Dentelles du Velay dans les droits et obligations résultant du décret du 25 juin 1930 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Quatre Viots et du Pont du Roure, sur la Gagne, dans la commune de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire).
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Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER