Par décret en date du 5 février 2025 :

- sont approuvées les délibérations du 22 septembre 2022 et du 29 novembre 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Prince Louis de Polignac », dont le siège est à Paris, et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 août 1997, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'Académie des sciences morales et politiques dont le siège est à Paris ;
- est abrogé le décret du 8 août 1997 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Prince Louis de Polignac » dont le siège est à Paris.

L'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter la transmission universelle du patrimoine de la fondation Prince Louis de Polignac dans les conditions prévues par la délibération du comité secret du 12 juin 2023 de l'Académie des sciences morales et politiques.
La dévolution des biens dont l'acceptation intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.