JORF n°0031 du 6 février 2022

Décret du 5 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 portant nomination d'un vice-président par intérim au Conseil général de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME

Résumé M. Jean-Martin DELORME peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'absence du directeur général

Résumé Si le directeur général est absent, deux autres personnes prennent le relais mais seulement pour les tâches qu'ils peuvent gérer.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Martin DELORME, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ainsi qu'à M. Jean LE DALL, administrateur général, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Si les patrons ne peuvent pas venir, d'autres peuvent les remplacer, mais pas pour tout.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Martin DELORME, de M. Philippe CARON et de M. Jean LE DALL, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et à Madame Chantal NAVARRO, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux, ainsi qu'à M. Cédric LOUIS, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information et à la gestion des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre de la transition écologique doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili