Art. 2. - L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées :

1o Mme France Delagenière, M. Laurent Bouvier et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des liste d'aptitude ;

2o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

3o Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »