Art. 1er. - L'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion est dissoute.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 5 février 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 511-11 du livre V (nouveau) du code rural;
Considérant que le fonctionnement de l'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion contrevient, depuis plusieurs mois, aux prescriptions législatives et réglementaires applicables; que, notamment, les documents budgétaires n'ont pas été adoptés dans les délais légaux;
Considérant que les dissensions qui existent au sein des membres élus de la compagnie consulaire entravent l'administration de l'établissement public et l'accomplissement de sa mission de représentation des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ASSEMBLEE DES MEMBRES ELUS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION EST DISSOUTE.
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Décret du 5 février 1994