JORF n°32 du 8 février 1994

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.