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Décret du 5 décembre 2024

approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à une fondation d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens entre associations

Résumé. L'association Foi et vie ferme et donne ses biens à la Fondation du Protestantisme.

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Dissolution de l'association "Foi et vie" et dévolution de son actif net

Résumé. L'association "Foi et vie" ferme et donne ses biens à la "Fondation du Protestantisme"

Par décret en date du 5 décembre 2024,

- est approuvée la délibération du 24 septembre 2021 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Foi et vie », reconnue d'utilité publique par décret du 24 juillet 1925 et dont le siège est à Paris (75), a décidé de la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Protestantisme » dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 31 juillet 2001 ;
- la dévolution des biens approuvée satisfait aux critères et conditions fixés par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;
- le décret du 24 juillet 1925 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Foi et vie » est abrogé.

Décret du 5 décembre 2024